Termes et conditions

Ces termes et conditions constituent une entente légale exécutable entre vous et BsideU. En activant l’Entente de service, vous acceptez d’être lié par les conditions du contrat et vous convenez que l’Entente sera exécutoire par BsideU, le Revendeur Autorisé et leurs affiliés respectifs, successeurs et assignés. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions de l’Entente, n’activez pas le service et renvoyez promptement le dispositif SAMY Geospatial (référez-vous à la Politique de retour) au Revendeur Autorisé duquel vous avez acheté le dispositif SAMY Geospatial.

1. BsideU n’est en aucune façon responsable de l’adéquation ou de la puissance du signal de communication utilisé par SAMY Geospatial.
2. BsideU fera tout en son pouvoir afin de s’assurer que l’Abonné reçoive un dispositif SAMY Geospatial en parfait état de marche ainsi que de fournir à l’Abonné l’usage d’une interface cartographique de localisation sur le Web, afin de localiser et de repérer en temps réel. Sur demande, l’Abonné accepte d’activer ou de tester le dispositif SAMY Geospatial.
3. Si, sur réception, l’Abonné constate tout défaut de fonctionnement ou dommage au dispositif SAMY Geospatial, ou qu’il ait quelque problème que ce soit avec l’interface cartographique de localisation sur le Web, l’Abonné convient d’en aviser immédiatement BsideU.
4. Advenant qu’un dispositif défectueux ne puisse être réparé ou remplacé à l’intérieur d’un délai de deux semaines, un ajustement des frais sera fait au pro rata.
5. L’Abonné convient et confirme ici que BsideU n’est pas un assureur et que les Services de repérage sont limités et non absolus. De plus, l’Abonné convient que les montants payables à BsideU en vertu de cette Entente ne sont pas liés à la valeur du dispositif SAMY Geospatial.
6. L’Abonné reconnaît spécifiquement que BsideU ne garantit en aucune façon que l’unité SAMY Geospatial ou l’interface cartographique de localisation sur le Web ne faillira pas à quelque moment que ce soit après le test initial ou subséquent réussi. L’Abonné reconnaît et accepte ici que, sans les provisions et clauses mentionnées, BsideU n’aurait pas conclu cette entente.
7. BsideU ne sera pas tenue responsable d’une interruption de service survenant pour quelque raison que ce soit incluant, sans limites, toute défectuosité ou défaillance du lien de communication ou de l’équipement ou services d’une tierce partie. Si l’interruption en question était le résultat de grève, émeute, inondation, feu, cas de force majeure ou toute autre cause hors de son contrôle, BsideU n’aura pas à fournir le service à l’Abonné tant que l’interruption en question subsistera.
8. Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines responsabilités, c’est pourquoi certaines des restrictions précitées peuvent ne pas s’appliquer à l’Abonné. Si une quelconque disposition de l’Entente est considérée comme inadmissible ou inapplicable, alors cette disposition sera limitée seulement au degré exigé par la loi et une telle inadmissibilité ou inapplicabilité n’aura aucun effet sur le reste de l’Entente qui conservera entièrement force et effet.
9. L’Entente sera soumise et interprétée en accord avec les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.
10. Les parties confirment ici leur désir express que cette Entente soit rédigée en français.

Information additionnelle de facturation:

Facturation automatique. Vous convenez de payer tous les frais par le biais de la facturation automatique à votre carte de crédit, compte Paypal, carte de débit ou compte bancaire utilisé pour l’achat de votre dispositif SAMY Geospatial. Vous permettez à BsideU ou son Revendeur Autorisé de faire des débits récurrents à votre carte de crédit, compte Paypal, carte de débit ou compte bancaire. Par rapport à chaque facture, vous autorisez BsideU ou son Revendeur Autorisé à débiter votre carte de crédit, compte Paypal, carte de débit ou compte bancaire désigné de tous les frais présentés sur votre facture. Vous convenez d’aviser BsideU ou son Revendeur Autorisé de tout changement à votre information de facturation, y compris tout changement au numéro de votre carte de crédit, numéro de compte Paypal ou de carte de débit, date d’expiration ou numéro de compte bancaire. Si BsideU ou son Revendeur Autorisé est incapable de traiter les frais sur votre carte de crédit, carte de débit ou compte bancaire, vous convenez alors que :

• (1) BsideU ou son Revendeur Autorisé peut suspendre ou résilier votre service en tout temps;
• (2) vous acquitterez des frais de résiliation si une résiliation se produit durant la période de votre Terme Minimum;
• (3) vous serez responsable de tout usage et autres débits ou frais encourus jusqu’à la date de résiliation;
• (4) vous indemniserez et ne tiendrez pas responsable BsideU ou son Revendeur Autorisé pour tous frais qu’il pourrait encourir par suite d’un tel manquement et
• (5) vous paierez à BsideU ou son Revendeur Autorisé tous frais administratifs raisonnables qu’il pourrait vous débiter pour ce manquement. Si vous désirez modifier la carte de crédit, compte Paypal, carte de débit ou compte bancaire désigné, vous devez aviser d’avance BsideU ou le Revendeur Autorisé. Si BsideU ou son Revendeur Autorisé accepte les paiements selon une méthode autre que la facturation automatique, vous pourrez alors annuler la facturation automatique en avisant BsideU ou le Revendeur Autorisé, et une telle annulation sera effective au prochain cycle de facturation.

CONTESTATIONS DE FACTURATION

Si vous contestez des frais apparaissant sur votre facturation ou des services pour lesquels vous êtes débités, vous devez alors aviser BsideU ou son revendeur autorisé des frais ou services contestés dans les 60 jours de la date de votre facture (ou, si plus tard, au dernier jour autorisé pour contester de tels frais ou services selon les lois applicables). Si vous n’avisez pas BsideU ou son revendeur autorisé, vous aurez renoncé à votre droit de contester ces charges ou services et vous aurez renoncé à votre droit d’entamer ou de participer à toute action légale soulevant une telle contestation jusqu’à tel point permis par la loi applicable. En rapport avec tous frais ou services contestés, vous devez aviser par écrit BsideU ou le revendeur autorisé à l’adresse du siège social de BsideU.